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Dimanche 13 août 2017.- Vous pouvez présenter une demande d’asile en parlant à un agent à un point d’entrée lorsque vous arrivez au Canada, ou à un bureau intérieur.



L’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) prendra une décision relativement à la recevabilité de votre demande d’asile et déférera cette dernière à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si votre demande d’asile est jugée recevable, elle sera transmise (« déférée ») à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR pour lancer le processus de demande d’asile.

À un point d’entrée

Si vous présentez votre demande d’asile à un point d’entrée, vous recevrez le formulaire Fondement de la demande d’asile(formulaire FDA) à remplir ainsi qu’un avis de convocation à une audience précisant le moment et l’endroit auxquels votre demande d’asile sera examinée par la SPR. Vous devrez transmettre votre formulaire FDA dûment rempli à la SPR au plus tard quinze jours après la date à laquelle votre demande d’asile a été transmise à la SPR. Vous devrez également remplir plusieurs formulaires de CIC qui sont disponibles sur leur site Web.

À un bureau intérieur

Si vous présentez votre demande d’asile à un bureau intérieur, vous devez remettre votre formulaire FDA dûment rempli à l’agent qui décidera si votre demande d’asile est recevable. Cet agent vous remettra un Avis de convocation à une audience qui précisera le moment et l’endroit auxquels votre demande d’asile sera examinée par la SPR. Vous devrez également remplir plusieurs formulaires de CIC qui sont disponibles sur leur site Web.

L’étape suivante sera votre audience, au cours de laquelle un décideur de la SPR, appelé un commissaire décidera si votre demande d’asile devrait être accueillie ou rejetée.



Quelles sont mes responsabilités?

Vos responsabilités générales seront les suivantes :

  • Vous devez fournir des renseignements complets, vrais et exacts dans votre formulaire FDA dans un délai de quinze jours.
  • Vous devez fournir votre formulaire FDA à un agent si vous demandez l’asile à un bureau intérieur.
  • Vous devez fournir votre formulaire FDA à la SPR dans les quinze jours suivant la date à laquelle votre demande d’asile est envoyée à la Commission si vous avez demandé l’asile à un point d’entrée.
  • Vous devez faire en sorte que la SPR reçoive à temps tous les documents qu’elle vous a demandés, y compris le formulaire FDA.
  • Vous avez le droit de vous faire représenter, à vos frais, par un conseil, mais vous êtes responsable de choisir un conseil disponible à la date fixée pour votre audience.
  • Vous devez obtenir et fournir tout document à l’appui de votre demande d’asile. Vous devez prendre des dispositions dès maintenant pour obtenir ces documents sans tarder.
  • Vous devez vous présenter à votre audience.
  • Vous devez lire tous les documents que la SPR vous envoie et veiller à fournir une réponse à temps à toute question posée par la SPR.



Vos coordonnées et les coordonnées de votre conseil

  • Vous devez fournir à la SPR vos coordonnées actuelles (adresse et numéro de téléphone). Si vous n’avez pas fourni votre adresse à l’agent de l’ASFC ou de CIC à votre entrevue visant à déterminer la recevabilité, vous devez la fournir à la SPR au plus tard dix jours après la date de réception de votre avis de convocation à une audience que vous a remis l’agent de CIC ou de l’ASFC pendant l’entrevue.
  • Si vous déménagez, vous devez fournir sans délai votre nouvelle adresse à la SPR, ainsi qu’à CIC ou à l’ASFC, selon le cas.
  • Si vous êtes représenté par un conseil, vous devez immédiatement fournir à la SPR les coordonnées de votre conseil (adresse et numéro de téléphone).
  • Si vous changez de conseil, vous devez fournir à la SPR les coordonnées de votre nouveau conseil.
Ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

 

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