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Début des consultations particulières sur le projet de loi no 134

Mercredi 18 octobre 2017 (rezomontreal.ca).- Les consultations particulières sur le projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation, se sont amorcées aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Une douzaine de représentants d’organisations devraient y être entendus.




La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, a rappelé que le projet de loi constitue la première étape d’une démarche de modernisation des règles en matière de crédit à la consommation et assuré que ces consultations se feraient dans un esprit d’ouverture et de collaboration.

« Cet exercice important que nous amorçons nous permettra d’entendre les commentaires et les recommandations de différentes parties prenantes, qui viendront enrichir notre réflexion pour la suite de la démarche législative. Pour le gouvernement du Québec, le climat d’écoute et d’ouverture que nous avons mis en place est essentiel pour prendre en compte les réalités contemporaines du marché, dans l’intérêt des consommateurs », a déclaré Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière.

Le projet de loi no 134, présenté à l’Assemblée nationale le 2 mai dernier, prévoit des mesures pour mieux protéger les consommateurs et mettre fin aux pratiques qui leur sont les plus préjudiciables.


  • Il propose notamment :
    • d’encadrer les entreprises de règlement de dettes;
    • de resserrer les exigences imposées aux entreprises qui offrent du crédit à coût élevé;
    • d’obliger un commerçant à évaluer la capacité qu’a le consommateur de rembourser le crédit demandé avant de le lui accorder;
    • d’exiger que le paiement minimum mensuel requis pour une carte de crédit ne puisse être inférieur à 5 % du solde du compte;
    • de faire en sorte que le consommateur bénéficie d’une meilleure information en matière de crédit, notamment dans le contenu du formulaire de demande d’une carte de crédit, dans les états de compte de cartes et de marges de crédit ainsi que dans la publicité;
    • d’encadrer les programmes de fidélisation;
    • de prolonger le délai permettant d’annuler un contrat conclu à distance (par Internet ou par téléphone, ex.), entre autres si le consommateur constate que les montants facturés ne correspondent pas à ce qui lui avait été annoncé.

Pour cibler ces mesures, l’Office de la protection du consommateur a consulté, de décembre 2015 à avril 2016, les représentants d’une vingtaine d’associations.

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