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Gatineau, mercredi 8 novembre 2017 (rezomontreal.ca).- Le directeur général des élections du Canada par intérim, Stéphane Perrault, a indiqué qu’à compter de maintenant, l’exigence du cautionnement ne sera plus appliquée par Élections Canada.





Cela concorde avec la pratique bien établie d’Élections Canada concernant les décisions de tribunaux provinciaux qui invalident ou modifient les dispositions de la Loi électorale du Canada. Les décisions sont mises en œuvre à l’échelle nationale afin d’assurer une application juste et uniforme de la Loi partout au pays.

En effet, le 25 octobre 2017, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rendu sa décision dans l’affaire Szuchewycz v. Canada (Attorney General), statuant que l’exigence du cautionnement de 1 000 $ pour les candidats potentiels aux élections fédérales va à l’encontre de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »

La décision est exécutoire jusqu’à ce qu’elle soit suspendue par un tribunal ou renversée en appel.

Par conséquent, les candidats potentiels ne seront plus tenus de payer le cautionnement de candidature de 1 000 $Cela signifie également que les candidats potentiels ne sont pas tenus de payer le cautionnement pour les élections partielles fédérales en cours.




Toutes les autres exigences relatives à l’investiture des candidats sont encore en vigueur. Ces exigences sont définies aux articles 66 et 67 de la Loi.

Notons qu`Élections Canada, institution indépendante établie par le Parlement, n’a pas été désigné comme partie dans ce litige.

 

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