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La FPJQ estime que cette réforme, c’est trop peu, trop tard

Montréal, vendredi 18 mai 2018 (rezomontreal.ca).- La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) croit que le projet de loi 179, qui modifie la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, arrive trop tard, alors que la session parlementaire tire à sa fin, pour qu’il puisse être adopté à l’unanimité comme il le devrait. Le gouvernement Couillard, qui s’était engagé à devenir le gouvernement le plus transparent, a, en fait, attendu à la dernière minute pour présenter un projet de loi qui contient bien peu de modifications par rapports aux règlements existants.



DES AVANCÉES ET DES RECULS

La réforme, présentée par la ministre Kathleen Weil, comporte toutefois quelques avancées, notamment l’article 5, qui élargit l’accès aux documents des organismes paramunicipaux, mais seulement ceux dont les revenus annuels sont égaux ou supérieurs à 1 000 000 $ et dont une municipalité contribue à plus de la moitié du financement.

Toutefois, plusieurs restrictions constituent des reculs. Par exemple, une disposition de l’article 15 stipule qu’un organisme public peut « refuser de communiquer un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique ou technique qui lui appartient et dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer une perte à l’organisme ». La FPJQ considère qu’il s’agit d’un article « fourre-tout » derrière lequel les organismes pourront se réfugier pour refuser l’accès aux documents, d’autant plus que le projet de loi n’abroge pas la disposition touchant les demandes « abusives », souvent invoquées par des organismes réticents à donner accès à leurs documents.

L’article 18 reprend les dispositions très contestées du projet de loi 164 adopté à la sauvette cet hiver (loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés) et qui permet au Conseil exécutif de ne pas divulguer même les parties jusqu’ici publiques des mémoires remis au conseil des ministres, empêchant ainsi les Québécois de comprendre sur quoi le gouvernement s’est basé pour adopter telle ou telle loi.




Par ailleurs, la Fédération dénonce le fait que rien n’oblige les organismes à documenter leurs décisions, ce qui signifie qu’un ministère, une municipalité ou n’importe quel organisme public peut adopter une loi ou un règlement sans avoir à produire des documents justificatifs.

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