SHARE

Un homme a été sommé de comparaître au palais de justice de Montréal après avoir été accusé, le 5 décembre 2019, d’avoir agi comme consultant en immigration sans en être autorisé et d’inciter des personnes à présenter des faits erronés concernant leur demande d’immigration auprès des autorités canadiennes.

François Teasdale fait face à deux accusations relatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Selon une enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada, entre le 19 août 2015 et le 16 novembre 2017, il aurait offert des conseils en matière d’immigration moyennant une rétribution, alors qu’il n’était pas autorisé à le faire.

Aussi, durant la même période, il aurait sciemment incité, aidé ou encouragé des personnes à faire des présentations erronées devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Au Canada, les avocats qui sont membres du barreau d’une province, les notaires qui sont membres de la Chambre des notaires du Québec et les parajuristes membres du Barreau du Haut-Canada (Ontario seulement) sont autorisés à offrir des conseils en matière d’immigration. 

Toute autre personne qui fournit des conseils, des services de consultation, de l’assistance ou des services de représentation en matière d’immigration est assujettie au Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada  et doit être accréditée pour exercer ces fonctions.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here