SHARE

QUÉBEC, le 7 juill. 2020 /CNW Telbec/ – La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, annonce que tous les jugements d’un tribunal et toutes les décisions de la Régie du logement (RDL) rendus avant le 1er mars 2020 et portant sur la reprise d’un logement, l’éviction ou l’expulsion d’un locataire sont désormais effectifs. En ce qui concerne ceux rendus après cette date, ils prendront effet à compter du 20 juillet prochain.

Dans les faits, à compter d’aujourd’hui, les locateurs ayant obtenu un jugement avant le 1er mars dernier peuvent y donner suite.  En ce sens, tout locataire visé par une ordonnance d’expulsion pour non-paiement de loyer et qui n’aurait pas payé l’ensemble des sommes dues avant un jugement rendu avant cette date devra quitter son logement.

Rappelons que le 17 mars dernier un arrêté ministériel a été signé pour suspendre toute décision de la RDL et tout jugement d’un tribunal ordonnant la reprise d’un logement, l’expulsion ou l’éviction d’un locataire.

« La situation particulière que nous avons connue nous a menés à prendre des mesures afin de limiter l’expulsion de locataires, car protéger leur santé est notre priorité. Maintenant, nous pouvons lever progressivement les mesures liées aux expulsions des locataires en fonction de la date des décisions en question. Je rappelle que dès les premiers mois de la pandémie, nous avons mis en place des mesures pour permettre aux ménages, dont le revenu était affecté par la COVID-19, de payer leur loyer, notamment en rendant des prêts sans intérêt accessibles. Il est à présent le temps que les propriétaires puissent entreprendre les démarches nécessaires pour faire exécuter leurs jugements, le cas échéant. »

Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here