Le CRTC franchit une étape importante dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant projet de loi C‑11).
La Loi sur diffusion continue en ligne, qui a modifié la Loi sur la radiodiffusion, oblige le CRTC à moderniser le cadre de radiodiffusion canadien et à veiller à ce que les services de diffusion continue en ligne contribuent de façon importante au contenu canadien et autochtone.
Immédiatement après l'adoption de la nouvelle législation, le CRTC a publié un plan réglementaire et a lancé quatre consultations publiques, dont une sur les contributions de base que les services en ligne doivent apporter pour soutenir le système de radiodiffusion canadien.
Au cours de cette consultation sur les contributions, le CRTC a reçu plus de 360 soumissions détaillées et a tenu une audience publique de trois semaines où il a entendu plus de 120 groupes. En fonction du dossier public, le CRTC exige que les services de diffusion continue en ligne contribuent de 5 % de leurs revenus canadiens afin de soutenir le système de radiodiffusion canadien. Ces obligations entreront en vigueur au début de l'année de radiodiffusion 2024‑2025 et fourniront un nouveau financement estimé à 200 millions de dollars par an.
Le financement sera consacré à des domaines où le système canadien de radiodiffusion a des besoins immédiats, comme les nouvelles locales à la radio et à la télévision, le contenu en langue française, le contenu autochtone et le contenu créé par et pour les groupes en quête d'équité, les communautés de langues officielles en situation minoritaire et les Canadiens d'origines diverses.
Les services de diffusion continue en ligne auront une certaine souplesse leur permettant d'allouer une partie de leurs contributions directement au soutien du contenu de télévision canadien.
En tant que tribunal quasi judiciaire, le CRTC continuera à trouver un équilibre entre des consultations élargies et agir rapidement pour établir le nouveau cadre réglementaire.
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