Parmi les trois mesures de sécurité dévoilées le 21 août, une est passée presque inaperçue à côté des caméras corporelles et du nouveau règlement anti-insultes. C’est pourtant celle qui touche le plus directement à l’un des dossiers les plus graves auxquels le SPVM a été confronté cet été.
L’administration Martinez Ferrada a confié à la Commission de la sécurité publique le mandat d’évaluer, avec l’appui d’experts indépendants, le bilan de la première année d’application des critères qui balisent les interpellations policières. La Commission analysera notamment les données du SPVM et l’application sur le terrain des cinq critères actuellement en vigueur. Formulée ainsi, la mesure semble technique et prudente. Replacée dans son contexte, elle révèle plutôt un écart important entre ce que la mairesse a dit publiquement soutenir et ce qu’elle a réellement mis en œuvre.
Deux rapports d’experts, à trois ans d’intervalle, ont réitéré la nécessité d’un moratoire sur les interpellations sans motif raisonnable.
En juin 2023, un groupe d’experts mandaté par le SPVM avait recommandé de suspendre temporairement les interpellations aléatoires qui ne sont justifiées ni par l’enquête d’un crime spécifique ni par un soupçon raisonnable d’activité illégale. Le directeur du SPVM, Fady Dagher, avait refusé d’imposer ce moratoire, le qualifiant de « mesure symbolique ». Trois ans plus tard, en juin 2026, un second rapport indépendant, rédigé notamment par des chercheurs qui avaient déjà signé l’analyse de 2023, est arrivé à une conclusion similaire : sans enquête indépendante et sans moratoire sur les interpellations discrétionnaires, la réponse institutionnelle risque de continuer à gérer le problème plutôt qu’à le corriger. M. Dagher a de nouveau indiqué qu’il ne décréterait pas de moratoire.
Les chiffres qui accompagnent ces deux rapports ne laissent guère de place au doute sur l’ampleur du problème.
Selon l’analyse la plus récente, une personne noire à Montréal a 3,78 fois plus de risques d’être interpellée qu’une personne blanche, un écart qui grimpe à 5,18 fois pour les personnes arabes. Ce ne sont pas des statistiques marginales : elles décrivent un écart massif et persistant, malgré les changements apportés ces dernières années aux politiques et aux pratiques du SPVM en matière d’interpellation.
C’est dans ce contexte que la mairesse a fini par se positionner clairement, à la faveur du scandale de Montréal-Nord.
Le 19 juin, dans la foulée des révélations visant une équipe entière de policiers du poste de quartier 39, Soraya Martinez Ferrada s’est dite publiquement en faveur d’un moratoire sur les interpellations aléatoires, confirmant appuyer les demandes faites par les experts, notamment dans le cadre du rapport sur les interpellations policières et le profilage racial. C’était une déclaration politique forte, qui semblait indiquer que le moratoire réclamé depuis trois ans obtiendrait enfin l’appui nécessaire au sommet de l’administration municipale.
Or, la mesure annoncée deux mois plus tard n’est pas ce moratoire. La Ville a plutôt confié à la Commission de la sécurité publique le mandat d’évaluer l’application des critères existants et de recueillir les rétroactions à leur sujet.
Ce mandat peut permettre d’évaluer la politique en vigueur et de documenter ce qui fonctionne ou non sur le terrain. Il ne suspend toutefois pas les interpellations sans motif raisonnable, et il ne constitue pas, en soi, un engagement à décréter un moratoire. C’est un pas de plus dans le processus de réflexion, après deux rapports d’experts et une déclaration publique de soutien de la mairesse elle-même. Mais ce n’est toujours pas la mesure concrète que réclament, depuis trois ans, les chercheurs qui étudient ce dossier.
Des expériences menées ailleurs montrent qu’il est possible de réduire la place des contrôles policiers discrétionnaires sans renoncer aux objectifs de sécurité publique. À Fayetteville, en Caroline du Nord, le service de police a réorienté ses contrôles routiers vers les comportements directement liés à la sécurité au volant plutôt que vers les infractions réglementaires mineures. Cette réforme, étudiée par des chercheurs universitaires au moyen d’un groupe de contrôle synthétique, a été associée à une baisse des disparités raciales dans les contrôles ainsi qu’à une diminution des accidents et des blessures routières. Ces résultats fragilisent l’argument selon lequel un encadrement plus serré des interpellations nuirait nécessairement au travail policier. Même s’il s’agit d’une expérience locale, et non d’une politique généralisée à l’échelle d’un État ou d’un pays, et que sa transposition à des interpellations non liées à la sécurité routière reste à démontrer.
Ce que Montréal doit clarifier avant que ce dossier ne retombe dans l’oubli.
Un appui déclaré publiquement, après un scandale, doit se traduire en geste concret, pas seulement en mandat d’évaluation confié à une commission. Avant le dépôt du rapport de cette commission, l’administration Martinez Ferrada devrait préciser un échéancier clair menant à une décision réelle sur le moratoire, faute de quoi ce dossier rejoindra, dans trois ans, la même pile de recommandations formulées deux fois plutôt qu’une, et toujours pas suivies d’effet.
