Le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, Mme Caroline Proulx, a présenté le projet de loi à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi propose plusieurs dispositions législatives visant à renforcer la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement d'application. Il vise à éliminer les annonces sans numéro d'enregistrement ou avec un numéro inexact, suspendu ou annulé, et à garantir la validité des numéros d'enregistrement affichés sur les plateformes numériques d'hébergement.
Les dispositions proposées dans le projet de loi permettraient à Revenu Québec de lutter encore plus efficacement contre l'hébergement illégal, et aux municipalités de mieux appliquer leur réglementation. De plus, le projet de loi prévoit des dispositions pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s'adapter aux pratiques en constante évolution dans l'industrie de l'hébergement collaboratif.
Les objectifs de ce projet de loi sont clairs : éliminer les annonces illégales, assurer la validité des numéros d'enregistrement, et permettre à la clientèle de savoir si l'établissement d'hébergement touristique loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale.
Pour atteindre ces objectifs, plusieurs dispositions sont proposées, notamment l'interdiction aux plateformes numériques d'hébergement de diffuser une offre qui ne contient pas le numéro d'enregistrement et la date d'expiration du certificat d'enregistrement de l'établissement concerné. Les plateformes numériques ne pourront pas non plus permettre à un établissement d'hébergement touristique non-enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre.
Les plateformes numériques visées devront effectuer des vérifications pour garantir que le numéro d'enregistrement affiché dans une annonce est valide et qu'il correspond à l'établissement concerné. Les exploitants de plateformes numériques qui ne respectent pas ces obligations pourront se voir imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction.
Le projet de loi propose également d'exiger des exploitants qui offrent en location un établissement d'hébergement touristique sur une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle de transmettre leur certificat d'enregistrement à la plateforme et d'afficher ce certificat à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou de l'immeuble, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation.
Enfin, le projet de loi prévoit la création d'un registre public des établissements d'hébergement touristique. Les exploitants d'établissements d'hébergement touristique qui inscrivent un numéro d'enregistrement faux ou inexact dans leur offre d'hébergement pourront se voir imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $.
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